Domaines d’intervention
Saisie immobilière et ventes aux enchères
La saisie immobilière
Maître Aude Bellanger dispose d’une solide expérience en matière de saisie immobilière qu’elle diligente dans l’intérêt de Banques, de Syndicat des copropriétaires mais aussi de particuliers. Elle intervient également à la demande de Confrères ne souhaitant pas prendre en charge cette procédure.
La vente aux enchères
Maître Aude Bellanger porte les enchères pour vous et se charge des formalités subséquentes.
Si vous intervenez en qualité de gérant ou de PDG d’une personne morale: un extrait KBIS, un exemplaire des statuts de la Société, le P.V de l’assemblée vous ayant désigné, la justification que l’achat est conforme à l’objet social de la Société.
Pour les marchands de biens : les mêmes documents ci-dessus évoqués ainsi que la copie de la déclaration d’existence de marchand de biens déposée auprès de l’Administration Fiscale. Un pouvoir pour enchérir en votre nom qui vous sera remis par l’Avocat.
Toutefois, Maître Aude Bellanger vous conseille vivement de prendre connaissance personnellement du cahier des conditions de vente, préalablement à l’audience d’adjudication, au Greffe des saisies immobilières / Greffe des saisies, au Palais de Justice de Paris.
1. Un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de PARIS, d’un montant de 10 % de la mise à prix, sans que le montant de cette garantie ne puisse être inférieur à 3.000,00 €.
2. Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA destiné à couvrir la plus grande partie des frais, se décomposant comme suit :
2.1. Les frais préalables de vente exposés par l’Avocat poursuivant qui sont à la charge de l’adjudicataire et sont connus environ huit jours avant l’audience,
2.2. Environ 10 % du prix d’adjudication maximum que vous entendez porter, qui comprend :
2.2.1. Les droits d’enregistrement (5,81% pour les particuliers ; 0,717 % pour les marchands de biens
2.2.2. Les frais de publication au Service de la Publicité Foncière : 0,1 % du prix d’adjudication, avec un minimum de 15 €, outre 46 € de frais fixes.
2.2.3. Les émoluments de vente, fixés selon le barème suivant :
- de 0 à 6.500 € = 8 %
- de 6.500 € à 17.000 € = 3,30 %
- de 17.000 € à 60.000 € = 2,20 %
- au-delà de 60.000 € = 1,65 %
Les émoluments sont soumis à la TVA et sont partagés entre l’Avocat de l’adjudicataire (1/4) et l’Avocat poursuivant la vente (3/4).
Les deux chèques de banque vous sont restitués dès la fin de l’audience si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Si vous êtes déclaré adjudicataire, les honoraires de Maître Aude Bellanger s’élèvent à la somme de 1.500 € HT, soit 1.800 € TTC, comprenant les formalités subséquentes à accomplir après l’audience d’adjudication (paiement des frais, notification, enregistrement).
Le délai de surenchère
L’adjudication n’est définitive qu’après l’expiration d’un délai de 10 jours, pendant lequel toute personne peut former une surenchère du dixième du prix.
Dans ce cas, le jugement vous déclarant adjudicataire est mis à néant et une nouvelle adjudication est fixée dans les 3 ou 4 mois suivants.
Paiement du prix d’adjudication
Attention : l’adjudication ne constitue pas une vente sous condition suspensive de l’obtention de son crédit. En effet, l’adjudicataire est tenu de payer le prix quel que soit son mode de financement.
L’adjudicataire doit régler le prix dans le délai de deux mois à compter de la date de l’adjudication définitive. Passé ce délai, le prix de vente sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal courus depuis la date d’adjudication, jusqu’au versement complet du prix ou sa consignation.
Au-delà de quatre mois, le taux légal sera majoré de 5 points jusqu’à parfait paiement et la réitération de l’enchère pourra être réclamée par tout intéressé (remise en vente du bien).