Depuis le 1^er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel n’impose plus aux époux de passer devant un juge. La convention de divorce est établie de concert par les Avocats respectifs des parties.

Puis, après un délai de réflexion de 15 jours à compter de la notification de la convention, l’acte est signé par les parties et leur Conseil.

Enfin, la convention de divorce est déposée au rang des Minutes du Notaire, afin de lui conférer force exécutoire et date certaine. Le divorce par consentement mutuel peut être réglé en quelques mois.

Les époux sont d’accord uniquement sur le principe du divorce et s’en remettent au Juge pour en régler les conséquences.

Cette procédure n’est possible que lorsque la communauté de vie a cessé depuis plus de deux ans. Cela permet à un époux de divorcer, bien que son conjoint s’y oppose.

Le divorce est prononcé aux torts exclusifs de celui qui en fait la demande et le devoir de secours à l’égard du conjoint est maintenu.

Le divorce pour faute est envisageable en cas de violation grave ou renouvelée par le conjoint des devoirs et obligations du mariage, qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

Il revient à l’époux qui invoque la faute (infidélité, abandon du domicile conjugal, violences, injures, humiliations, dénigrements, défaut d’assistance, défaillance à l’égard des enfants,…) d’en rapporter la preuve.

Le divorce étant conflictuel, la procédure est généralement longue et peut durer plusieurs années.

La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l’un des époux, dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, mais elle ne dissout pas le mariage.

Les obligations du mariage demeurent mais la séparation de corps met fin au devoir de cohabitation.

Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux (article 270 du Code Civil).
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes : versement d’un capital, paiement d’une rente mensuelle sur huit années maximum, attribution d’un bien immobilier en pleine propriété ou en usufruit, etc.)

Lorsque les conjoints se séparent, toutes les conséquences de cette séparation doivent être envisagées dans le cadre du divorce. Il peut cependant arriver que les mesures prévues ne soient plus adaptées à la situation personnelle des époux ou des enfants, du fait de circonstances nouvelles ou de conflits postérieurs au prononcé du divorce.

Maître Aude Bellanger vous assiste, afin d’obtenir notamment la modification de la pension alimentaire ou celle du droit de visite et d’hébergement.