Saisie immobilière et ventes aux enchères
La saisie immobilière
Toute personne physique ou morale titulaire d’un titre exécutoire (jugement, acte notarié) peut, dans l’hypothèse où elle dispose d’une créance certaine, liquide et exigible, vendre aux enchères le bien immobilier dont est propriétaire son débiteur. Le recours à un Avocat est obligatoire et indispensable, s’agissant d’une procédure complexe.
Maître Aude Bellanger dispose d’une solide expérience en matière de saisie immobilière qu’elle diligente dans l’intérêt de Banques, de Syndicats de copropriétaires, mais aussi de particuliers. Elle intervient également à la demande de confrères ne souhaitant pas prendre en charge cette procédure.
La vente aux enchères
Vous souhaitez acquérir un bien immobilier mis aux enchères publiques devant le Tribunal Judiciaire de Paris (immeuble, maison, appartement, parking, cave) ; le recours à un Avocat du Barreau de Paris est obligatoire.
Maître Aude Bellanger porte les enchères pour vous et se charge des formalités subséquentes.
Pièces à remettre à l’Avocat avant l’audience
Si vous êtes un particulier : copie de votre carte d’identité ainsi que celle de votre conjoint, livret de famille, contrat de mariage ou PACS, indication de votre profession et de votre adresse.
Si vous êtes dirigeant d’une personne morale : extrait KBIS, statuts de la société, procès-verbal de nomination, justification que l’achat est conforme à l’objet social.
Pour les marchands de biens : les documents ci-dessus, copie de la déclaration d’existence de marchand de biens, et un pouvoir pour enchérir.
Pièces à consulter avant l’audience
Le Cabinet prend connaissance du cahier des conditions de vente et vous informe des éventuelles particularités du bien. Il est vivement conseillé de le consulter personnellement au Greffe des saisies immobilières du Palais de Justice de Paris.
Pièces à remettre à l’audience
- Un chèque de banque à l’ordre du Bâtonnier du Barreau de Paris, représentant 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €.
- Un chèque de banque à l’ordre de la CARPA pour couvrir :
- Les frais préalables de vente, connus 8 jours avant l’audience,
- Environ 10 % du prix maximum envisagé, incluant :
- Droits d’enregistrement : 5,81 % pour particuliers, 0,717 % pour marchands de biens
- Frais de publication : 0,1 % du prix (minimum 15 €) + 46 €
- Émoluments de vente :
- 0 à 6 500 € : 8 %
- 6 500 à 17 000 € : 3,30 %
- 17 000 à 60 000 € : 2,20 %
- Au-delà de 60 000 € : 1,65 %
Les émoluments sont soumis à la TVA et répartis entre l’avocat de l’adjudicataire (1/4) et celui du poursuivant (3/4).
Exemple : pour une enchère de 200 000 € et 8 000 € de frais, le chèque doit être de 28 000 €.
Les deux chèques vous sont restitués si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire.
Honoraires de l’Avocat
Un chèque de 240 € TTC (200 € HT) doit être remis avant l’audience, que vous soyez ou non adjudicataire.
En cas d’adjudication, les honoraires s’élèvent à 1 500 € HT (1 800 € TTC) incluant les formalités post-adjudication.
Vous êtes adjudicataire
Le délai de surenchère :
L’adjudication devient définitive après 10 jours, délai durant lequel toute personne peut surenchérir de 10 %. Une nouvelle vente est alors organisée 3 à 4 mois plus tard.
Paiement du prix d’adjudication :
Il ne s’agit pas d’une vente sous condition suspensive de prêt. L’adjudicataire doit régler le prix sous 2 mois. Passé ce délai, des intérêts légaux sont dus. Après 4 mois, le taux est majoré de 5 points et une nouvelle mise en vente peut être ordonnée.
Vous devenez propriétaire
- Le jugement d’adjudication vaut titre de propriété.
- Il n’y a pas de garantie des vices cachés : soyez vigilant à la visite.
- Si le bien est occupé :
- par l’ancien propriétaire ou un occupant sans titre : le jugement vaut titre d’expulsion.
- par un locataire : le bail est opposable et les loyers vous reviennent.
- Les dettes et charges de copropriété antérieures ne sont pas dues par l’adjudicataire.
